Cardiologie Interventionnelle
Voici ci-dessous les informations utiles pour votre demande d'autorisation de Cardiologie interventionnelle :
- Arrêté n° 10-192 du 10 juin 2010 relatif à l'ouverture d'une fenêtre exceptionnelle de dépôt des dossiers de demande d'autorisation du 1er juillet au 31 août 2010.
Le dossier promoteur est à envoyer à la délégation territoriale du lieu d'implantation sous la forme de deux exemplaires papier et d'une version électronique. (=>Pour l’envoi de la version électronique, les coordonnées électroniques des délégations territoriales de l’ARS sont indiquées sur la page du site internet de l'ARS citée plus haut).
L’organisation de l'activité de soins de Cardiologie Interventionnelle est définie par 3 textes d'avril 2009, à savoir :
- Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du Code de la Santé Publique
3 types d'activités sont précisément concernées dans ces textes :
- Rythmologie : les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme;
- Cardiologie interventionnelle pédiatrique : les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion des actes réalisés en urgence;
- Autres cardiopathies de l'adulte : les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte, principalement les inerventions coronaires.
Une circulaire du 12 août 2009 est venue préciser :
- Les conditions d'élaboration des SROS relatifs aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie;
- Les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement applicables à ces activités prévues dans les décrets d'avril 2009.
Elle contient notamment dans son annexe n°1 la liste des actes CCAM associés aux 3 types d'activités en précisant si les actes sont à prendre en compte dans le calcul du seuil ou pas pour chacun des 3 types d'activités.
Concernant la répartition de l’offre et le calcul des seuils d’activité à respecter, il est à noter que les critères retenus sont :
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L’accès aux soins ;
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La mutualisation des moyens doit être encouragée, compte tenu de la faible ressource médicale, notamment pour la permanence des soins.
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La structuration de l’offre en identifiant des seuils d’activité.
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La sécurité des gestes techniques garantis en premier lieu par ces seuils qui ont été adoptés sur le fondement de recommandations de la littérature scientifique internationale.
L’appréciation des seuils est à effectuer au regard de la moyenne d’activité constatée au cours des 3 années antérieures à la demande d’autorisation sachant que le délai de mise en conformité avec le niveau de seuil est établi à maximum 12 mois. Pour les primo-demandeurs d’autorisation, le niveau d’activité anticipé sera apprécié en fonction de la cohérence du dossier par rapport aux besoins de santé évalué lors de la préparation du volet « cardiologie interventionnelle » du SROS, le délai de mise en conformité avec le ou les seuils attendus étant également de 12 mois.
Une dérogation au principe de seuil est toutefois prévue pour les régions isolées géographiquement (îles par exemple) ou difficile d’accès (zones de montagne…). Cette dérogation sera assortie d’une attention particulière, notamment dans le CPOM :
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au suivi du taux de mortalité hospitalière,
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au fonctionnement effectif en réseau avec un ou des centres à haut niveau d’activité,
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à l’existence d’une évaluation critique de l’activité,
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mise en commun de l’expérience des médecins.
Concernant l’optimisation de la qualité et de la rapidité des prises en charge en amont et en aval des Syndromes Coronariens Aigus (SCA), l’annexe 2 met en évidence 4 leviers clé relevant du régime d’autorisation :
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L’appartenance au réseau de prise en charge des urgences et l’accès direct au « plateau technique hautement spécialisé » : Le titulaire de l’autorisation pour la réalisation des actes visés par les décrets, doit participer à la permanence des soins dans le cadre de la prise en charge de l’infarctus du myocarde (accueil des patients 24h/24 toute l’année) et doit disposer de lits d’hospitalisation complète avec une USIC. Il devient membre du réseau de prise en charge des urgences et la notion de plateau technique de haute spécialité, lui permet d’organiser en lien avec le SAMU, l’accès direct au plateau technique sans passage par le service des urgences. Dans ce cadre, des astreintes peuvent être organisées pour les types d’actes pour lesquels l’établissement détient l’autorisation.
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La permanence des soins et la continuité des soins : Il n’est pas possible de participer à une garde ou une astreinte partagée sur un territoire de santé tout en garantissant la prise en charge des urgences cardiologiques au sein de chacun des établissements du territoire de santé considéré. Cela risquerait même d’entraîner une perte de chance pour le patient du fait des difficultés d’orientation en urgence. La permanence des soins doit donc être organisée par le titulaire de la ou de(s) autorisation(s) pour chacun des sites concernés et en aucun cas partagée par plusieurs sites.
L’annexe 2 détaille également les items les plus importants à faire figurer dans une convention entre le titulaire de l’autorisation de cardiologie interventionnelle et les autres acteurs de la prise en charge (SAMU, urgences, USIC, réanimation, chirurgie cardiaque, unité de médecine, SSR) lorsque le titulaire ne dispose pas en propre de ces activités de soins.
Concernant maintenant l’évaluation des autorisations, l’annexe 5 énonce un certain nombre d’indicateurs type qui devront être suivis, notamment si le bénéficiaire détient une dérogation au seuil d’activité. Ces indicateurs ciblent 4 thèmes, à savoir :
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L’activité,
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Le fonctionnement de l’unité,
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Les pratiques professionnelles,
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L’accessibilité, la continuité et la permanence des soins.
Concernant l'instruction de demandes d’autorisation durant la période transitoire : après la publication des décrets (avril 2009), d’éventuelles demandes d’autorisation pourront être instruites jusqu’à la publication du SROS révisé tout en sachant que ces autorisations délivrées pendant cette période transitoire seront remises en cause après révision du SROS et feront donc l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, cette fois dans le champ de l’activité de cardiologie interventionnelle tel que défini dans les décrets d’avril 2009.
Principe de transmutation de l’autorisation d’angiographie numérisée : les autorisations d’angiographie numérisée antérieures au mois de mars 2006, transmutées depuis lors en autorisations de cardiologie interventionnelle et qui arrivent à expiration, avant la révision du SROS et l’ouverture de la fenêtre pour le dépôt des demandes d’autorisation de cardiologie interventionnelle, sont tacitement prolongées jusqu’à la fin de l’instruction de la demande d’autorisation nouvelle présentée par le titulaire.
Cas particulier : Si un titulaire d’autorisation de cardiologie interventionnelle transmutée, à la date de publication des décrets, ne pratiquait pas l’ensemble des types d’actes visés par ces décrets, ne peut se prévaloir de cette autorisation pour pratiquer de nouveaux types d’actes avant d’y être autorisé, après révision du SROS, dans ce nouveau cadre réglementaire.
De manière générale, les titulaires d’autorisations de cardiologie interventionnelle délivrées avant l’entrée en vigueur du futur SROS devront demander une nouvelle autorisation de cardiologie interventionnelle sous l’emprise du nouveau régime applicable.
A compter du 14 avril 2009, un délai de 12 mois a été mis en oeuvre pour la révision du SROS de Cardiologie Interventionnelle. La révision devra donc être effective au 14 avril 2010.
Sur demande de l'ARH, un groupe de travail composé d'experts est constitué dès octobre 2009 afin de travailler sur cette révision.
Une note synthétisant les 3 textes (conditions d'implantation et de fonctionnement, nombre d'actes minimum) ainsi que le calendrier relatif au dispositf d'autorisations en Cardiologie Interventionnelle est à votre disposition en cliquant ici.
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